Take And Sail - port à sec flottant automatisé en libre service
Take and Sail Réglementation

La Loi Littoral du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral définit des règles et principes portant notamment sur :

  • la maîtrise de l'urbanisation littorale (Cf. directive d'aménagement national du 25 août 1979 relative à la protection et l'aménagement du littoral),
  • l'accessibilité au rivage (Cf. Loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme).

Concernant les ports de plaisance, la loi vise à modérer la velléité des aménageurs en édictant des dispositions générales qui ont pour but de limiter leur accroissement anarchique

tout en favorisant des formules légères d’investissements. L’article L.146-6 du Code de l'urbanisme prescrit que « les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ». Cette loi ne cherche pas à aplanir tous les conflits d’intérêt sur le littoral, mais la protection du littoral en est un élément dominant les autres. Le principe étant posé, il faut trouver les moyens de le mettre en œuvre.